Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour: 18 septembre 2025
1. Définitions
Aux fins des présentes CGU:
"Contrat": les présentes CGU, tout formulaire de commande et tout document annexe signé entre les Parties.
"Client": la personne morale ou physique qui souscrit aux Services de Lamap SA.
"Service": l'accès à la plateforme, aux fonctionnalités, aux données et aux outils mis à disposition par Lamap SA.
"Logiciels": l'ensemble des codes, structures, algorithmes, interfaces, systèmes et composants technologiques associés au Service.
"Frais": les montants dus par le Client à Lamap SA pour l'utilisation du Service, tels que définis dans le Formulaire de commande.
"Équipement": l'ensemble des moyens techniques nécessaires pour accéder au Service.
2. Support
2.1 Sous réserve des présentes, Lamap SA s'engage à fournir le Service en déployant des efforts commercialement raisonnables.
2.2 Un support technique est disponible par email et via le support en ligne. Le Client peut soumettre une demande à tout moment par email ou téléphone. Lamap SA fera ses meilleurs efforts pour répondre dans les meilleurs délais.
3. Restrictions et responsabilités
3.1 Le Client s'interdit, directement ou indirectement, de tenter de découvrir, reproduire ou modifier le code source, le code objet, les algorithmes, modèles, savoir-faire ou la structure sous-jacente du Service et des Logiciels; de créer des œuvres dérivées sans autorisation écrite de Lamap SA; d'utiliser le Service au bénéfice de tiers; de supprimer des mentions de propriété; de capturer, scraper, extraire massivement, télécharger ou republier les données et analyses, sauf via les fonctions d'export prévues par le plan d'abonnement. L'entraînement de modèles d'IA sur les données Lamap est interdit sans accord écrit.
3.2 Le Client garantit utiliser le Service conformément aux présentes CGU et aux lois applicables. Il indemnise Lamap SA contre toute réclamation, perte ou frais (y compris honoraires d'avocat) découlant d'une violation de ces engagements. Lamap SA peut suspendre l'accès en cas d'usage non conforme.
3.3 Le Client est responsable de l'obtention et du maintien de l'Équipement nécessaire, de la sécurité de son compte, de ses identifiants et de toute utilisation effectuée depuis son compte.
4. Confidentialité et droits de propriété
4.1 Le Client reconnaît que Lamap SA peut lui transmettre des informations confidentielles commerciales, techniques ou financières. Le Client s'engage à: (i) protéger ces informations par des moyens raisonnables; (ii) ne pas les divulguer ni les utiliser à d'autres fins que l'exécution du Contrat. Cette obligation ne s'applique pas aux informations: (a) publiques; (b) déjà connues du Client; (c) obtenues légalement d'un tiers; (d) développées indépendamment; (e) exigées par la loi.
4.2 Le Client conserve les droits sur ses propres données. Lamap SA conserve tous les droits sur: (a) le Service et les Logiciels, y compris leurs améliorations; (b) toute technologie liée au Service ou au support; (c) les droits de propriété intellectuelle afférents; (d) les analyses, scores et index générés par le Service.
4.3 Lamap SA est autorisée à collecter et analyser, de manière agrégée et anonymisée, des données d'usage du Service à des fins de diagnostic, d'amélioration et de développement.
5. Données personnelles
5.1 Lamap SA traite les données personnelles conformément à la législation applicable, notamment la LPD suisse et, le cas échéant, le RGPD.
5.2 Les modalités de traitement figurent dans la Politique de Confidentialité accessible sur /privacy-policy.
6. Paiement et frais
6.1 Le Client règle les Frais indiqués dans le Formulaire de commande, selon les modalités prévues. Lamap SA peut ajuster ses tarifs ou créer de nouveaux frais à l'issue de la période initiale.
6.2 En cas de contestation d'une facture, le Client en informe Lamap SA dans les 60 jours suivant la date de facturation; passé ce délai, la facture est réputée acceptée.
6.3 Les fonctionnalités d'export, le nombre d'utilisateurs et autres limites s'appliquent selon le plan souscrit tel que décrit sur /pricing.
7. Durée, renouvellement et résiliation
7.1 Le Contrat court pour la durée initiale indiquée dans le Formulaire de commande.
7.2 Abonnements mensuels: reconduction tacite par périodes d'un (1) mois, sauf dénonciation écrite au moins dix (10) jours avant la fin de la période en cours.
7.3 Abonnements annuels: engagement ferme d'un (1) an, non résiliable avant l'échéance annuelle; reconduction tacite pour une période identique, sauf dénonciation écrite au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement.
7.4 En cas de violation des clauses relatives aux paiements, responsabilités ou confidentialité, la partie non fautive peut résilier de plein droit trente (30) jours après mise en demeure restée sans effet. Les obligations de confidentialité, de paiement, de limitation de responsabilité et toute clause destinée à survivre à la résiliation restent en vigueur.
8. Garantie et exonération de responsabilité
8.1 Lamap SA s'efforce de maintenir un niveau de service conforme aux standards professionnels et de minimiser les interruptions. Le Service peut être indisponible pour maintenance programmée ou urgente, ou en cas d'événements hors du contrôle de Lamap SA; un préavis peut être communiqué lorsque possible.
8.2 Le Service est fourni "en l'état". Aucune garantie n'est donnée quant à l'absence totale d'erreurs ou d'interruptions, ni quant aux résultats. Toutes garanties expresses ou implicites, y compris de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier, sont exclues dans la mesure permise par la loi.
9. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi, Lamap SA, ses employés et sous-traitants ne pourront être tenus responsables:
- (a) des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs liés à l'usage du Service;
- (b) des événements échappant à leur contrôle raisonnable;
- (c) d'un montant cumulé supérieur aux Frais payés par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant l'événement générateur de responsabilité.
10. Force majeure
Aucune Partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure incluant sans s'y limiter: catastrophes naturelles, guerres, grèves, actes gouvernementaux, pannes internet généralisées ou tout événement imprévisible et irrésistible.
11. Divers
11.1 Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres restent en vigueur.
11.2 Le Contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit de Lamap SA; Lamap SA peut céder librement le Contrat.
11.3 Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplace tout accord antérieur. Toute modification doit être écrite et signée par les deux Parties.
11.4 Aucune relation d'agence, de coentreprise ou de partenariat n'est créée. Le Client ne peut engager Lamap SA.
11.5 Notifications (réputées reçues):
- • Remise en main propre: à réception
- • Email ou fax: à confirmation de réception
- • Service de livraison express: le jour suivant l'envoi
- • Courrier recommandé: à réception avec accusé
12. Droit applicable et for
Le présent Contrat est régi exclusivement par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux compétents de Genève sont seuls compétents. En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut.